En vous inscrivant sur Casting Figuration, vous certifiez et acceptez les conditions suivantes :
1. Majeur et droits parentaux
Je certifie être majeur(e) (18 ans révolus) ou, si je suis mineur(e), être titulaire de l'autorisation parentale ou légale nécessaire pour utiliser cette plateforme. Pour les profils d'enfants, je garantis détenir les droits parentaux ou la tutelle légale me permettant de les représenter.
2. Exactitude des informations
Je certifie que toutes les informations fournies (nom, prénom, âge, coordonnées, etc.) sont exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension immédiate de mon compte.
3. Respect des lois en vigueur
Je m'engage à respecter toutes les lois françaises et européennes en vigueur, notamment :
- La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
- Les lois relatives au droit à l'image et à la protection des mineurs ;
- Les lois contre la discrimination, le harcèlement et les propos illicites.
4. Interdictions strictes
Je m'engage à ne pas :
- Créer ou utiliser un faux profil ou une identité usurpée ;
- Proposer, solliciter ou faciliter des activités illégales, notamment :
- Le trafic d'êtres humains ;
- La prostitution ou toute forme d'exploitation sexuelle ;
- L'exploitation d'images ou de données à caractère pédopornographique ;
- Toute autre activité interdite par la loi française.
- Publier du contenu diffamatoire, haineux, raciste, xénophobe ou discriminatoire ;
- Harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs ;
- Utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées.
5. Utilisation des données
Vos données personnelles sont collectées et traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles ne seront jamais cédées à des tiers sans votre consentement explicite, sauf obligation légale.
6. Sanctions
Tout manquement à ces conditions pourra entraîner :
- La suppression immédiate de votre compte ;
- La suppression de vos données ;
- Des poursuites judiciaires si nécessaire.
Casting Figuration se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes toute activité illégale constatée sur sa plateforme.
